Défibrillateur obligatoire : votre ERP est-il concerné en 2026 ?
Oui si votre établissement relève des catégories 1 à 4, ou de la catégorie 5 pour les activités listées à l'article R157-1 du CCH. L'obligation s'applique depuis 2020 à 2022 selon la catégorie, et le décret du 5 décembre 2025 a modifié la liste de la catégorie 5.
Un défibrillateur est obligatoire dans tous les ERP de catégorie 1 à 4, et dans les ERP de catégorie 5 listés à l'article R157-1 du code de la construction et de l'habitation. L'appareil doit être visible, accessible en permanence et déclaré sur la base nationale Géo'DAE. Sa maintenance doit être tracée dans un registre, qui vaut preuve en cas de contrôle.
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Sommaire
Êtes-vous concerné ?
Votre établissement Concerné ? Depuis le ERP de catégorie 1 (plus de 1 500 personnes) Oui 1er janvier 2020 ERP de catégorie 2 (701 à 1 500 personnes) Oui 1er janvier 2020 ERP de catégorie 3 (301 à 700 personnes) Oui 1er janvier 2020 ERP de catégorie 4 (300 personnes et moins, hors 5e cat.) Oui 1er janvier 2021 ERP de catégorie 5 figurant sur la liste du 2° de l'article R157-1 Oui 1er janvier 2022 ERP de catégorie 5 hors de cette liste Non Sans objet Locaux de travail sans public (ERT) Non Sans objet Si votre établissement relève des catégories 1 à 4, l'obligation s'applique depuis au moins cinq ans. Il ne reste aucune période transitoire.
Quelle est la catégorie de votre ERP ?
L'article R143-19 du code de la construction et de l'habitation classe les ERP d'après l'effectif admissible.
| Catégorie | Effectif | Groupe |
|---|---|---|
| 1re | Au-dessus de 1 500 personnes | 1er groupe |
| 2e | De 701 à 1 500 personnes | 1er groupe |
| 3e | De 301 à 700 personnes | 1er groupe |
| 4e | 300 personnes et au-dessous, hors 5e catégorie | 1er groupe |
| 5e | En dessous des seuils fixés par type d'activité | 2e groupe |
Deux points font basculer un établissement d'une catégorie à l'autre.
- Pour les catégories 1 à 4, l'effectif inclut le personnel qui n'occupe pas de locaux indépendants avec leurs propres sorties. En 5e catégorie, seul le public compte. Un commerce de 280 clients et 30 salariés peut donc passer en 4e catégorie.
- L'effectif retenu est l'effectif admissible. Il se calcule d'après les places assises, la surface réservée au public ou la déclaration contrôlée de l'exploitant. La fréquentation réelle ne compte pas.
Votre catégorie figure sur l'arrêté d'ouverture de votre établissement. En cas de doute, demandez confirmation à la commission de sécurité compétente.
Que dit le texte ?
Les articles R.123-57 et suivants, encore souvent cités, n'existent plus sous cette numérotation. Le code de la construction et de l'habitation a été recodifié en 2021. Voici les dispositions en vigueur.
Qui doit détenir un DAE : l'article R157-1
« Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent : 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. 143-19 ; 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 […] »
Le 2° énumère limitativement les ERP de 5e catégorie concernés : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, établissements de santé et centres de santé mentale, établissements sportifs clos et couverts, salles de danse et salles de jeux, gares routières et ferroviaires, aérodromes, hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montagne gardés.
Ce 2° a changé le 5 décembre 2025. Le décret n° 2025-1167, en vigueur depuis le 7 décembre 2025, en a réécrit la rédaction. Il ajoute deux conditions pour la 5e catégorie : une durée d'implantation supérieure à trois mois, et un nombre minimal de personnes accueillies fixé par arrêté ministériel. Si vous exploitez une structure saisonnière ou temporaire de 5e catégorie, vérifiez l'arrêté d'application avant de vous croire exempté.
Où l'installer : l'article R157-2
« Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. »
— Article R157-2 du CCH
« En permanence » se lit au pied de la lettre. Un DAE enfermé dans un bureau ouvert aux seules heures administratives ne répond pas au texte. La signalétique, l'accès permanent et la protection de l'appareil sont précisés par l'arrêté du 29 octobre 2019.
Peut-on partager un appareil : l'article R157-3
Oui, quand plusieurs ERP se trouvent sur un même site géographique ou sont placés sous une direction commune. Un centre commercial, un campus ou un groupe d'établissements peut donc couvrir plusieurs obligations avec un seul appareil bien placé.
Qui entretient l'appareil : l'article R157-4
« Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires […] »
— Article R157-4 du CCH
La responsabilité pèse sur le propriétaire de l'appareil, pas sur l'exploitant de l'établissement. La distinction compte en location-gérance ou en crédit-bail. La maintenance peut être confiée au fabricant, à un tiers, ou faite en interne.
Que reste-t-il à faire une fois l'appareil acheté ?
Acheter l'appareil est la partie la plus simple. Trois obligations s'y ajoutent. Ce sont elles qu'on oublie le plus souvent lors d'un contrôle.
Déclarer l'appareil sur Géo'DAE
L'article L5233-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, institue une base nationale des défibrillateurs. Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 en confie la gestion au ministère chargé de la santé. L'arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base fixe les informations à transmettre. Ne le confondez pas avec l'arrêté du même jour sur la signalisation : ce sont deux textes distincts.
Tout exploitant d'un DAE déclare la localisation et les conditions d'accès de son appareil sur geodae.atlasante.fr. Cette base alimente les SAMU et les applications de secours. Un DAE non déclaré est un DAE que les secours ne verront pas.
La déclaration est continue. Tout changement d'emplacement, d'horaires d'accès ou de mise hors service doit y être reporté.
Signaler l'appareil
L'arrêté du 29 octobre 2019 fixe la signalisation des DAE dans les lieux publics et les ERP. Un appareil bien installé mais non signalé ne remplit pas l'objectif de l'article R157-2.
Entretenir l'appareil et le prouver
Le DAE est un dispositif médical relevant du règlement (UE) 2017/745. Sa maintenance suit les préconisations du fabricant, et l'ANSM publie des recommandations dédiées. La note d'information DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025 précise les bonnes pratiques de gestion et de maintenance des DAE.
Deux consommables font le coût réel de possession.
| Consommable | Durée de vie usuelle | À anticiper |
|---|---|---|
| Électrodes | 2 à 5 ans selon le modèle | Date de péremption imprimée sur l'emballage |
| Batterie | 4 ans en moyenne, jusqu'à 5 ans | Remplacement complet, non rechargeable sur la plupart des modèles |
Portez ces échéances sur un registre. C'est ce registre, pas la facture d'achat, qui prouve le respect de l'article R157-4.
Que risquez-vous sans appareil ?
Les chiffres inventés abondent sur ce sujet. Voici ce que disent les textes.
Le décret du 19 décembre 2018 et les articles R157-1 à R157-4 ne prévoient aucune amende spécifique. Les montants de 1 500 €, 45 000 € ou 150 000 € affichés sur de nombreux sites de vente ne renvoient à aucun texte applicable à cette obligation. Nous ne les reprenons pas.
L'exposition réelle est double, et sérieuse.
- Administrative. Le défaut d'équipement est un manquement aux règles de sécurité des ERP. La commission de sécurité le constate lors de son passage. Elle peut rendre un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation, puis le maire ou le préfet peut prononcer la fermeture.
- Pénale, en cas d'accident. Si un arrêt cardiaque survient dans un établissement qui aurait dû être équipé, la question relève du droit commun de la responsabilité : mise en danger d'autrui, homicide ou blessures involontaires. Le juge apprécie la peine selon les circonstances, sans forfait affiché à l'avance.
Le risque n'est donc pas une amende automatique. C'est la fermeture administrative, et la responsabilité en cas de drame.
Combien ça coûte sur huit ans ?
Le prix d'achat trompe. Raisonnez sur huit ans, durée de vie usuelle d'un appareil.
| Poste | Fourchette |
|---|---|
| Défibrillateur (semi-automatique ou entièrement automatique) | 900 à 2 000 € |
| Armoire murale intérieure avec alarme | 100 à 200 € |
| Armoire extérieure chauffée (si pose en extérieur) | 400 à 900 € |
| Jeu d'électrodes de remplacement | 60 à 130 € |
| Batterie de remplacement | 150 à 300 € |
| Signalétique réglementaire | 15 à 50 € |
Sur huit ans, comptez deux à trois jeux d'électrodes et une à deux batteries. Le consommable pèse couramment 30 à 40 % du coût total de possession. C'est là que les modèles se distinguent, bien plus que sur le prix d'achat.
Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux de classe III. Des revendeurs spécialisés en assurent l'essentiel de la distribution. Les places de marché généralistes en proposent peu, et de façon irrégulière. Les armoires, électrodes, batteries et signalétiques y sont en revanche largement disponibles.
Semi-automatique ou entièrement automatique ?
La différence tient à un seul geste. Le semi-automatique analyse le rythme cardiaque, annonce qu'un choc est nécessaire et attend que le sauveteur appuie sur un bouton. L'entièrement automatique délivre le choc lui-même après un décompte.
- Entièrement automatique : choisissez-le si les personnes susceptibles d'intervenir ne sont pas formées. Il supprime l'hésitation devant le bouton, première cause de retard.
- Semi-automatique : préférez-le si du personnel formé (SST) est présent en permanence. Le sauveteur garde la main sur l'instant du choc.
Deux autres critères comptent selon votre local.
- L'indice de protection (IP), si l'appareil est posé en extérieur ou en ambiance humide. Dans une armoire extérieure non chauffée, le gel dégrade la batterie.
- Le mode pédiatrique, indispensable en pratique dans les établissements qui accueillent des enfants. Selon les modèles, il passe par une paire d'électrodes spécifique ou par un sélecteur intégré. Le sélecteur évite un consommable de plus à gérer.
Armoire, signalétique, consommables : que commander ?
L'appareil lui-même se trouve rarement sur les places de marché généralistes. On y trouve en revanche ce qui sépare un DAE présent d'un DAE conforme : le support qui le rend accessible en permanence, et la signalétique sans laquelle l'article R157-2 n'est pas satisfait.
| Élément | Ce qu'il couvre dans l'obligation | À vérifier avant de commander | Prix | Lien |
|---|---|---|---|---|
| Armoire murale intérieure ABS à alarme, cloisons réglables | Accès permanent (R157-2), alarme sonore à l'ouverture | Compatibilité avec les dimensions de votre appareil ; le voyant lumineux est en option, l'alarme ne doit pas empêcher l'ouverture | 151,21 € | Voir l'offre |
| Armoire murale plastique à cloison réglable, double interrupteur | Accès permanent, avec visibilité de l'appareil au travers de la fenêtre | Épaisseur de la fenêtre et tenue des charnières en passage intensif | 157,97 € | Voir l'offre |
| Boîte extérieure ABS à alarme, 45 × 35 × 18 cm | Pose abritée en extérieur, avec alarme à l'ouverture | Ni chauffage ni indice de protection annoncés : réservez-la à un emplacement abrité et hors gel, ou demandez une armoire chauffée à un distributeur spécialisé | 217,99 € | Voir l'offre |
| Signalétique DAE PVC rigide, format A5, anti-UV | Signalisation exigée par l'arrêté du 29 octobre 2019 | Le pictogramme doit être celui de la norme ISO 7010 ; prévoyez un panneau par cheminement, pas un seul sur l'appareil | 17,76 € | Voir l'offre |
Les caractéristiques ci-dessus sont celles annoncées par les vendeurs. Contrôlez-les à réception, surtout les dimensions intérieures de l'armoire. Une armoire trop juste finit par rester ouverte, ce qui annule la protection contre le vol et l'intérêt de l'alarme.
Si la pose est en extérieur, prenez une armoire chauffée. Une batterie dégradée par le gel vaut une absence d'équipement le jour où l'appareil sert. Le chauffage suppose une alimentation permanente : faites-la tirer en même temps que la pose.
N'achetez pas les électrodes et les batteries ici. Ce sont des consommables propres à chaque modèle. Une électrode d'une autre marque ou d'une autre référence est inutilisable. Une batterie non prévue par le fabricant sort du cadre de maintenance de l'article R157-4. Commandez la référence exacte de la notice, auprès du fabricant ou de son distributeur. Portez leurs dates de péremption au registre : elles gouvernent 30 à 40 % du coût de possession sur huit ans.
Quand faire vérifier votre situation ?
Ce guide vous aide à décider. Dans trois cas, faites confirmer votre situation avant d'agir.
- Vous ne savez pas avec certitude dans quelle catégorie votre ERP est classé : demandez à la commission de sécurité.
- Vous exploitez une structure de 5e catégorie saisonnière ou temporaire : l'application du décret du 5 décembre 2025 dépend d'un arrêté à vérifier.
- Votre commission de sécurité a émis des prescriptions particulières : elles priment sur les règles générales décrites ici.
Aucun produit ne « met en conformité » à lui seul. La conformité résulte de l'équipement, de son emplacement, de sa signalisation, de sa déclaration et de sa maintenance.
Vous êtes dans l'un de ces cas ?
Nous transmettons votre demande à des prestataires de votre département. Demandez-leur un repérage sur place. Gratuit, sans engagement.
Questions fréquentes
Mon établissement est en 5e catégorie, suis-je concerné ? Seulement si votre activité figure dans la liste du 2° de l'article R157-1 : accueil de personnes âgées ou handicapées, santé, sport clos et couvert, danse et jeux, gares, aérodromes, hôtels-restaurants d'altitude, refuges gardés. Depuis le décret du 5 décembre 2025, s'y ajoutent une implantation de plus de trois mois et un seuil d'accueil fixé par arrêté.
Puis-je partager un défibrillateur avec l'établissement voisin ? Oui, si vous êtes sur le même site géographique ou sous direction commune (article R157-3). Hors de ces deux cas, chacun détient le sien.
Faut-il former le personnel ? Aucun texte ne conditionne l'usage d'un DAE à une formation. Depuis 2007, toute personne, même non médecin, peut s'en servir. La formation reste fortement recommandée et relève des obligations générales de l'employeur en secourisme, pas de l'obligation d'équipement traitée ici.
Un DAE acheté d'occasion est-il acceptable ? Rien ne l'interdit. L'article R157-4 vous rend toutefois responsable de sa maintenance. Sans historique de maintenance ni certitude sur l'état de la batterie et la péremption des électrodes, l'économie ne vaut pas le risque.
Que se passe-t-il si mon DAE est hors service le jour du contrôle ? Un appareil hors service, à électrodes périmées ou à batterie déchargée vaut une absence d'équipement au regard de l'objectif du texte. Le registre de maintenance sert précisément à l'éviter.
Par quoi commencer ?
Suivez cet ordre. La première étape est gratuite et conditionne les autres.
- Confirmez votre catégorie d'ERP. Elle figure sur votre arrêté d'ouverture. En catégorie 1 à 4, l'obligation s'applique déjà et le retard est constitué.
- Vérifiez l'accès permanent, pas seulement la présence. Un DAE derrière une porte fermée le soir ne satisfait pas l'article R157-2. C'est le manquement le plus fréquent, et le moins coûteux à corriger.
- Déclarez l'appareil sur geodae.atlasante.fr. C'est gratuit et cela prend quelques minutes. Un DAE non déclaré est invisible pour le SAMU.
- Ouvrez un registre de maintenance avec les dates de péremption des électrodes et de la batterie. C'est ce document, pas la facture d'achat, qui prouve le respect de l'article R157-4.
Vos autres échéances sont réunies dans le calendrier des obligations d'équipement 2026-2027. Si vous employez des salariés, les extincteurs et l'éclairage de sécurité vous concernent quelle que soit votre catégorie d'ERP.
Dernière vérification réglementaire : 6 septembre 2026. Sources consultées : Légifrance (CCH, code de la santé publique), Journal officiel, Bulletin officiel Santé, ANSM. Rédigé par la rédaction PickBenchmark selon notre méthodologie de veille réglementaire. Une erreur, un texte modifié ? Signalez-le-nous : nous corrigeons et datons la mise à jour.
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