Défibrillateur obligatoire en ERP : qui est concerné en 2026 (textes à jour)

Êtes-vous concerné ?

Votre établissement	Concerné ?	Depuis le
ERP de catégorie 1 (plus de 1 500 personnes)	Oui	1er janvier 2020
ERP de catégorie 2 (701 à 1 500 personnes)	Oui	1er janvier 2020
ERP de catégorie 3 (301 à 700 personnes)	Oui	1er janvier 2020
ERP de catégorie 4 (300 personnes et moins, hors 5e cat.)	Oui	1er janvier 2021
ERP de catégorie 5 figurant sur la liste du 2° de l'article R157-1	Oui	1er janvier 2022
ERP de catégorie 5 hors de cette liste	Non	—
Locaux de travail sans public (ERT)	Non	—

Si votre établissement relève des catégories 1 à 4, l'obligation s'applique depuis au moins cinq ans. Il n'existe aucune période transitoire résiduelle.

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Comment savoir de quelle catégorie relève votre ERP

Le classement en catégories est fixé par l'article R143-19 du code de la construction et de l'habitation. Il repose sur l'effectif admissible :

Deux pièges fréquents :

• Pour les catégories 1 à 4, l'effectif inclut le personnel qui n'occupe pas de locaux indépendants disposant de leurs propres sorties. Pour la 5^e catégorie, seul le public est compté. Un commerce de 280 clients et 30 salariés peut donc basculer en 4^e catégorie.
• L'effectif retenu est l'effectif admissible, déterminé selon le nombre de places assises, la surface réservée au public ou la déclaration contrôlée de l'exploitant — pas la fréquentation réelle constatée.

En cas de doute, la catégorie figure sur l'arrêté d'ouverture de votre établissement ou peut être confirmée par la commission de sécurité compétente.

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Ce que dit exactement le texte

L'obligation ne figure plus dans les articles R.123-57 et suivants, souvent cités : le code de la construction et de l'habitation a été recodifié en 2021, et ces articles n'existent plus sous cette numérotation. Les dispositions en vigueur sont les suivantes.

Qui doit détenir un DAE — article R157-1

« Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent : 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. 143-19 ; 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 […] »

— Article R157-1 du CCH

Le 2° énumère limitativement les ERP de 5^e catégorie concernés : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, établissements de santé et centres de santé mentale, établissements sportifs clos et couverts, salles de danse et salles de jeux, gares routières et ferroviaires, aérodromes, hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montagne gardés.

Ce 2° a été modifié le 5 décembre 2025. Le décret n° 2025-1167, entré en vigueur le 7 décembre 2025, en a remplacé la rédaction. Il ajoute deux conditions pour la 5^e catégorie : une durée d'implantation supérieure à trois mois, et un nombre minimal de personnes accueillies défini par arrêté ministériel. Si vous exploitez une structure saisonnière ou temporaire de 5^e catégorie, cette évolution vous concerne directement — vérifiez l'arrêté d'application avant de conclure que vous êtes exempté.

Où l'installer — article R157-2

« Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. »

— Article R157-2 du CCH

« En permanence » se lit littéralement : un DAE enfermé dans un bureau accessible uniquement aux heures d'ouverture administratives ne satisfait pas cette exigence. La signalétique, les conditions d'accès permanent et les modalités de protection sont précisées par l'arrêté du 29 octobre 2019.

Mutualisation entre établissements — article R157-3

Un même défibrillateur peut être mis en commun lorsque plusieurs ERP se situent sur un même site géographique ou sont placés sous une direction commune. C'est le levier le plus utile pour un centre commercial, un campus ou un groupe d'établissements : un appareil correctement placé peut couvrir plusieurs obligations.

Qui assure la maintenance — article R157-4

« Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires […] »

— Article R157-4 du CCH

La responsabilité pèse sur le propriétaire de l'appareil, pas sur l'exploitant de l'établissement — distinction qui compte en location-gérance ou en crédit-bail. La maintenance peut être confiée au fabricant, à un tiers, ou assurée en interne.

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Les trois obligations que l'achat ne règle pas

Acheter l'appareil est la partie la plus simple. Trois obligations distinctes s'y ajoutent, et ce sont elles qui sont le plus souvent oubliées lors d'un contrôle.

1. La déclaration dans Géo'DAE

L'article L5233-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, institue une base de données nationale des défibrillateurs. Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 en confie la gestion au ministère chargé de la santé, et l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base définit les informations à transmettre. Attention à ne pas le confondre avec l'arrêté du même jour relatif à la signalisation : ce sont deux textes distincts.

Tout exploitant d'un DAE doit y déclarer la localisation et les conditions d'accessibilité de son appareil. La déclaration se fait sur geodae.atlasante.fr. Cette base alimente les SAMU et les applications de secours : un DAE non déclaré est un DAE que les secours ne verront pas.

C'est une obligation continue : tout changement d'emplacement, d'horaires d'accès ou de mise hors service doit être répercuté.

2. La signalétique

L'arrêté du 29 octobre 2019 fixe les modalités de signalisation des DAE dans les lieux publics et les ERP. Un appareil correctement installé mais non signalé ne remplit pas la fonction visée par l'article R157-2.

3. La maintenance et sa traçabilité

Le DAE est un dispositif médical relevant du règlement (UE) 2017/745. Sa maintenance suit les préconisations du fabricant, et l'ANSM publie des recommandations dédiées. La note d'information DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025 précise les bonnes pratiques de gestion et de maintenance des DAE.

En pratique, deux consommables gouvernent le coût réel de possession :

Ces échéances sont à porter sur un registre. C'est ce registre, et non la facture d'achat, qui démontre le respect de l'article R157-4.

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Et les sanctions ?

C'est le point sur lequel il faut être précis, parce qu'on lit beaucoup de chiffres inventés.

Le décret du 19 décembre 2018 et les articles R157-1 à R157-4 ne prévoient aucune amende spécifique. Les montants de 1 500 €, 45 000 € ou 150 000 € que l'on trouve sur de nombreux sites de vente ne renvoient à aucun texte applicable à cette obligation. Nous ne les reprenons pas.

L'exposition réelle est double, et sérieuse :

• Administrative. Le défaut d'équipement est un manquement aux règles de sécurité des ERP. Il est constaté lors du passage de la commission de sécurité et peut conduire à un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation, puis à une mesure de fermeture prise par le maire ou le préfet.
• Pénale, en cas d'accident. Si un arrêt cardiaque survient dans un établissement qui aurait dû être équipé et ne l'était pas, la question relève du droit commun de la responsabilité — mise en danger d'autrui, homicide ou blessures involontaires. Les peines sont alors celles du code pénal, appréciées par le juge au regard des circonstances, et non un forfait affiché à l'avance.

Autrement dit : le risque n'est pas une amende automatique, c'est la fermeture administrative et la responsabilité en cas de drame. C'est nettement plus lourd qu'une contravention.

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Combien ça coûte réellement

Le prix d'achat est trompeur : il faut raisonner sur huit ans, durée de vie usuelle d'un appareil.

Sur huit ans, comptez deux à trois jeux d'électrodes et une à deux batteries. Le consommable représente couramment 30 à 40 % du coût total de possession — c'est là que les écarts entre modèles se creusent, bien plus que sur le prix d'achat initial.

Un point à connaître avant de choisir : les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux de classe III, distribués pour l'essentiel par des revendeurs spécialisés. Les places de marché généralistes en proposent peu, et de façon irrégulière. En revanche, les armoires, électrodes, batteries et signalétiques y sont largement disponibles.

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Semi-automatique ou entièrement automatique ?

La différence tient à un seul geste. Sur un semi-automatique, l'appareil analyse le rythme cardiaque, annonce qu'un choc est nécessaire, et attend que le sauveteur appuie sur un bouton. Sur un entièrement automatique, il délivre le choc lui-même après un décompte.

• Entièrement automatique : à privilégier quand les personnes susceptibles d'intervenir ne sont pas formées. Il supprime l'hésitation devant le bouton, qui est la principale cause de retard.
• Semi-automatique : préféré lorsque du personnel formé (SST) est présent en permanence, car il laisse le sauveteur maîtriser l'instant du choc.

Deux autres critères comptent selon le contexte :

• L'indice de protection (IP) si l'appareil est installé en extérieur ou en ambiance humide. Un DAE en armoire extérieure non chauffée est exposé au gel, qui dégrade la batterie.
• Le mode pédiatrique, obligatoire en pratique dans les établissements accueillant des enfants. Selon les modèles, il s'obtient par une paire d'électrodes spécifique ou par un sélecteur intégré — la seconde solution évite de dépendre d'un consommable supplémentaire à gérer.

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Questions fréquentes

Mon établissement est en 5^e catégorie, suis-je concerné ? Uniquement si vous figurez dans la liste limitative du 2° de l'article R157-1 : accueil de personnes âgées ou handicapées, santé, sport clos et couvert, danse et jeux, gares, aérodromes, hôtels-restaurants d'altitude, refuges gardés. Depuis le décret du 5 décembre 2025, s'y ajoutent une condition d'implantation de plus de trois mois et un seuil d'accueil fixé par arrêté.

Puis-je partager un défibrillateur avec l'établissement voisin ? Oui, si vous êtes sur le même site géographique ou sous direction commune (article R157-3). En dehors de ces deux cas, chacun doit détenir le sien.

Faut-il former le personnel ? Aucun texte ne conditionne l'utilisation d'un DAE à une formation : depuis 2007, toute personne, même non médecin, peut l'utiliser. La formation reste fortement recommandée et fait partie des obligations générales de l'employeur en matière de secourisme, mais elle ne relève pas de l'obligation d'équipement traitée ici.

Un DAE acheté d'occasion est-il acceptable ? Rien ne l'interdit, mais l'article R157-4 vous rend responsable de sa maintenance. Sans historique de maintenance ni certitude sur l'état de la batterie et la date de péremption des électrodes, vous prenez un risque disproportionné au regard de l'économie réalisée.

Que se passe-t-il si mon DAE est indisponible le jour du contrôle ? Un appareil hors service, à électrodes périmées ou batterie déchargée équivaut à une absence d'équipement au regard de l'objectif du texte. C'est précisément ce que le registre de maintenance sert à prévenir.

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Ce que cet article ne remplace pas

Cette page décrit l'état du droit à la date indiquée ci-dessous et ne constitue pas un conseil juridique. La catégorie exacte de votre établissement, l'application du décret du 5 décembre 2025 à votre situation et les prescriptions particulières de votre commission de sécurité doivent être vérifiées auprès des autorités compétentes. Aucun produit ne « met en conformité » à lui seul : la conformité résulte de l'équipement, de son emplacement, de sa signalisation, de sa déclaration et de sa maintenance.

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Dernière vérification réglementaire : 6 septembre 2026. Sources consultées : Légifrance (CCH, code de la santé publique), Journal officiel, Bulletin officiel Santé, ANSM. Rédigé par la rédaction PickBenchmark selon notre méthodologie de veille réglementaire. Une erreur, un texte modifié ? Signalez-le nous : nous corrigeons et datons la mise à jour.