Bornes de recharge obligatoires : votre parking d'entreprise est-il concerné ?

Êtes-vous concerné ?

Votre bâtiment	Obligation	Depuis
Non résidentiel existant, parc de plus de 20 emplacements	Au moins 1 point de recharge, sur une place accessible PMR, puis 1 par tranche de 20 places supplémentaires	1er janvier 2025
Non résidentiel neuf ou en rénovation importante, parc de plus de 10 emplacements	1 place sur 5 pré-équipée + au moins 1 place équipée accessible PMR (2 au-delà de 200 places)	En vigueur
Usage mixte, plus de 20 places à usage non résidentiel	Même règle que l'existant non résidentiel	1er janvier 2025
Parc de 20 emplacements ou moins	Non concerné	—

Si votre parking dépasse 20 places, l'échéance est passée depuis plus d'un an et demi. Une exemption existe, mais elle est encadrée et se démontre — voir plus bas.

---

Pré-équiper n'est pas équiper

C'est la confusion la plus répandue, et elle coûte cher quand on découvre trop tard qu'on a fait le mauvais chantier.

« Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste à installer les conduits pour le passage des câbles électriques et les dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. »

— Article L113-11 du CCH

Pré-équiper, c'est poser les fourreaux, les chemins de câbles et l'alimentation en attente. Équiper, c'est installer la borne elle-même. Les deux obligations coexistent et ne visent pas les mêmes bâtiments : le neuf doit surtout pré-équiper, l'existant doit équiper.

---

Le bâtiment existant : l'obligation du 1^er janvier 2025

C'est celle qui concerne la grande majorité des entreprises, et c'est la plus ignorée.

« Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1^er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.

Ces bâtiments disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires […]

Il en est de même pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel. »

— Article L113-13 du CCH

Trois points à retenir :

• Le seuil est « plus de vingt », donc 21 emplacements. Un parc de 20 places exactement n'est pas concerné.
• Le premier point de recharge doit être sur une place accessible PMR. Ce n'est pas une recommandation : le texte le dit pour le point obligatoire.
• Le calcul est par tranche de vingt supplémentaires. 21 à 40 places : 1 point. 41 à 60 : 2 points. 61 à 80 : 3 points.

L'exemption « travaux d'adaptation importants »

Le texte prévoit une limite, mais elle n'est ni discrétionnaire ni déclarative. Elle repose sur une comparaison de coûts précise :

« […] sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. »

Autrement dit : si ce qu'il faut dépenser en amont du TGBT coûte plus cher que tout ce qu'on installe en aval, le nombre de points de charge est plafonné de manière à rétablir l'équilibre entre les deux montants.

Ce n'est pas une dispense totale, c'est un plafonnement. Et il se démontre par un chiffrage, généralement une étude de puissance réalisée par un bureau d'études ou votre gestionnaire de réseau. Une exemption invoquée sans chiffrage ne vaut rien en cas de contrôle.

---

Le bâtiment neuf ou rénové

L'article L113-12 du CCH vise les bâtiments non résidentiels neufs, ou faisant l'objet d'une rénovation importante, dont le parc dépasse dix emplacements :

• au moins une place sur cinq pré-équipée, avec 2 % des emplacements dimensionnés pour l'accès PMR (minimum un) ;
• au moins un emplacement équipé d'un point de recharge, accessible PMR — deux au-delà de deux cents places.

Le même article précise ce qu'est une rénovation importante : celle dont le coût représente au minimum un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. C'est le critère à vérifier avant de conclure qu'un chantier de rénovation ne déclenche rien.

Pour les bâtiments résidentiels neufs de plus de dix places, l'exigence est plus forte encore : la totalité des emplacements doivent être pré-équipés, avec un dispositif permettant le décompte individualisé des consommations.

---

Ce que l'achat ne dispense pas de faire

C'est ici que se joue la vraie différence avec l'achat d'un extincteur ou d'un bloc de secours : vous ne pouvez pas installer vous-même une borne au-delà d'un certain seuil.

La qualification IRVE est obligatoire au-delà de 3,7 kW

Depuis le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge d'une puissance supérieure à 3,7 kW doivent être réalisées par un professionnel titulaire d'une qualification IRVE, délivrée par Qualifelec ou AFNOR Certification. La qualification comporte plusieurs niveaux (P1, P2, P3) selon la complexité de l'installation, et doit être renouvelée périodiquement.

En pratique, cela signifie que toute borne d'entreprise digne de ce nom relève de l'installateur qualifié : une borne de 7 kW ou 22 kW dépasse largement le seuil. Seule une prise renforcée de 3,7 kW ou moins, en résidentiel privé non accessible au public, échappe à cette exigence.

Acheter la borne vous-même reste possible et peut faire baisser la facture. Mais la pose, le raccordement et la mise en service doivent être confiés à un installateur qualifié — et c'est son attestation qui compte, pas votre facture d'achat.

Le dimensionnement électrique

Une borne de 22 kW triphasée consomme autant qu'un petit atelier. Avant de commander, faites vérifier la puissance disponible de votre raccordement : c'est le poste qui déclenche le plus souvent les « travaux d'adaptation importants » évoqués par l'article L113-13, et donc le plafonnement de vos obligations.

La conformité de l'installation

L'installation relève de la norme NF C 15-100 et de ses dispositions spécifiques aux IRVE, avec des exigences de protection différentielle particulières. Un dispositif à courant différentiel résiduel de type A ne suffit pas seul : la protection contre les courants continus résiduels doit être assurée, soit par un DDR de type B, soit par un dispositif intégré à la borne. Vérifiez ce point sur la fiche technique avant d'acheter.

---

Et les sanctions ?

Comme pour les autres obligations d'équipement traitées sur ce site, aucune amende forfaitaire n'est attachée à ces articles. Nous ne reprenons pas les montants qui circulent sur les sites d'installateurs.

L'exposition réelle est différente de celle du risque incendie, et elle est surtout contractuelle et opérationnelle : difficultés lors d'une cession ou d'une mise en location du bâtiment, dont la conformité est vérifiée en audit ; refus ou conditions dégradées lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme pour des travaux ultérieurs ; et impossibilité pratique d'accueillir une flotte de véhicules de fonction électrifiée, qui devient un sujet RH à mesure que les flottes basculent.

---

Bornes vérifiées disponibles

Achetez la borne, faites-la poser par un installateur qualifié IRVE : c'est le montage qui permet de maîtriser le coût sans sortir du cadre. Voici ce que nous avons vérifié comme réellement disponible à la date de publication.

Trois points à contrôler avant de commander. La protection différentielle : la borne intègre-t-elle la détection des courants continus résiduels de 6 mA, ou faut-il prévoir un DDR de type B en amont ? L'indice IP si la borne est en extérieur. Et la gestion de charge si vous posez plusieurs points : sans pilotage dynamique, deux bornes de 22 kW saturent un abonnement standard.

Les écarts de prix considérables entre marques d'installation françaises et bornes importées ne portent pas seulement sur la marque : vérifiez la disponibilité des pièces, la durée de garantie et la présence d'un support technique en France, points qui pèsent lourd sur une installation destinée à durer dix ans.

---

Questions fréquentes

Mon parking a exactement 20 places, suis-je concerné ? Non. Le texte vise les parcs de « plus de vingt emplacements ». Vingt exactement reste sous le seuil. Attention toutefois si vous créez des places : le vingt-et-unième emplacement déclenche l'obligation.

Je loue mes locaux, qui doit installer la borne ? L'obligation porte sur le bâtiment. La répartition de la charge entre bailleur et preneur relève du bail : c'est une clause à vérifier, et à faire préciser si elle est muette. En pratique, les travaux sur le réseau électrique du bâtiment relèvent le plus souvent du propriétaire.

Puis-je installer la borne moi-même si je suis électricien ? Être électricien ne suffit pas. Au-delà de 3,7 kW, c'est la qualification IRVE spécifique qui est exigée, en plus des compétences électriques générales. Elle s'obtient par une formation dédiée auprès d'un organisme habilité.

Une prise renforcée suffit-elle à remplir l'obligation ? Non. L'article L113-13 parle de « point de recharge », dont les caractéristiques minimales sont définies par voie réglementaire. Une prise domestique renforcée relève d'une autre logique et ne répond pas à l'obligation applicable aux bâtiments non résidentiels.

Dois-je ouvrir la borne au public ? Non, l'obligation porte sur l'existence du point de recharge, pas sur son accès public. Vous restez libre d'en réserver l'usage aux salariés et aux visiteurs. L'ouverture au public relève d'un choix économique, avec ses propres implications de facturation.

---

Ce que cet article ne remplace pas

Cette page décrit l'état du droit à la date indiquée ci-dessous. Le décompte exact de vos emplacements, l'application du critère de rénovation importante et la démonstration d'une éventuelle limitation au titre des travaux d'adaptation du réseau relèvent d'une analyse au cas par cas, sur pièces. Le dimensionnement électrique et le choix des protections doivent être établis par un professionnel qualifié IRVE, seul habilité à réaliser l'installation au-delà de 3,7 kW.

Aucun produit ne « met en conformité » à lui seul : la conformité résulte du nombre de points, de leur emplacement, de leur accessibilité PMR et d'une installation réalisée dans les règles par un professionnel qualifié.

---

Dernière vérification réglementaire : 6 septembre 2026. Sources consultées : Légifrance (code de la construction et de l'habitation, articles L113-11 à L113-13 ; décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017). Rédigé par la rédaction PickBenchmark selon notre méthodologie de veille réglementaire. Une erreur, un texte modifié ? Signalez-le nous : nous corrigeons et datons la mise à jour.