Borne de recharge : votre parking d'entreprise est-il concerné ?
Oui si votre parking compte plus de 20 places : depuis le 1er janvier 2025, l'article L113-13 du CCH impose au moins un point de recharge, puis un par tranche de 20 places. Au-delà de 3,7 kW, seul un installateur qualifié IRVE peut le poser.
Depuis le 1er janvier 2025, tout bâtiment non résidentiel dont le parking compte plus de 20 places doit avoir au moins un point de recharge, sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point par tranche de 20 places supplémentaires (article L113-13 du CCH). Le neuf et la rénovation importante relèvent de l'article L113-12 dès 10 places : une place sur cinq pré-équipée et une place équipée. Au-delà de 3,7 kW, la pose revient à un installateur qualifié IRVE.
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Sommaire
Êtes-vous concerné ?
Votre bâtiment Obligation Depuis Non résidentiel existant, parc de plus de 20 emplacements Au moins 1 point de recharge, sur une place accessible PMR, puis 1 par tranche de 20 places supplémentaires 1er janvier 2025 Non résidentiel neuf ou en rénovation importante, parc de plus de 10 emplacements 1 place sur 5 pré-équipée + au moins 1 place équipée accessible PMR (2 au-delà de 200 places) En vigueur Usage mixte, plus de 20 places à usage non résidentiel Même règle que l'existant non résidentiel 1er janvier 2025 Parc de 20 emplacements ou moins Non concerné Sans objet Si votre parking dépasse 20 places, l'échéance est passée depuis plus d'un an et demi. Une exemption existe. Elle est encadrée et se démontre par un chiffrage, expliqué plus bas.
Pré-équiper ou équiper : quelle différence ?
C'est la confusion la plus répandue. Elle coûte cher quand on découvre trop tard qu'on a fait le mauvais chantier.
« Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste à installer les conduits pour le passage des câbles électriques et les dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. »
Pré-équiper, c'est poser les fourreaux, les chemins de câbles et l'alimentation en attente. Équiper, c'est installer la borne. Les deux obligations coexistent et ne visent pas les mêmes bâtiments. Le neuf doit surtout pré-équiper. L'existant doit équiper.
Bâtiment existant : que faut-il depuis le 1er janvier 2025 ?
C'est l'obligation qui concerne la grande majorité des entreprises. C'est aussi la plus ignorée.
« Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Ces bâtiments disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires […]
Il en est de même pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel. »
Trois points à retenir.
- Le seuil est « plus de vingt », donc 21 emplacements. Un parc de 20 places exactement n'est pas concerné.
- Le premier point de recharge va sur une place accessible PMR. Ce n'est pas une recommandation : le texte le dit pour le point obligatoire.
- Le calcul se fait par tranche de vingt places supplémentaires. 21 à 40 places : 1 point. 41 à 60 : 2 points. 61 à 80 : 3 points.
| Nombre d'emplacements | Points de recharge exigés |
|---|---|
| 20 ou moins | 0 |
| 21 à 40 | 1 |
| 41 à 60 | 2 |
| 61 à 80 | 3 |
| 81 à 100 | 4 |
L'exemption pour « travaux d'adaptation importants »
Le texte prévoit une limite. Elle n'est ni discrétionnaire ni déclarative. Elle repose sur une comparaison de coûts précise.
« […] sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. »
Autrement dit : si les travaux en amont du TGBT coûtent plus cher que tout ce qui s'installe en aval, le nombre de points de charge est plafonné de façon à rétablir l'équilibre entre les deux montants.
Ce n'est pas une dispense totale, c'est un plafonnement. Il se démontre par un chiffrage, en général une étude de puissance réalisée par un bureau d'études ou votre gestionnaire de réseau. Une exemption invoquée sans chiffrage ne vaut rien en cas de contrôle.
Bâtiment neuf ou rénové : que faut-il au-delà de 10 places ?
L'article L113-12 du CCH vise les bâtiments non résidentiels neufs, ou en rénovation importante, dont le parc dépasse dix emplacements.
- Au moins une place sur cinq pré-équipée, dont 2 % des emplacements dimensionnés pour l'accès PMR (au minimum un).
- Au moins un emplacement équipé d'un point de recharge, accessible PMR. Deux au-delà de deux cents places.
Le même article définit la rénovation importante : des travaux dont le coût atteint au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. Vérifiez ce critère avant de conclure qu'un chantier de rénovation ne déclenche rien.
Pour les bâtiments résidentiels neufs de plus de dix places, l'exigence est plus forte : la totalité des emplacements doivent être pré-équipés, avec un dispositif de décompte individualisé des consommations.
Que reste-t-il à faire une fois la borne achetée ?
C'est la vraie différence avec un extincteur ou un bloc de secours : vous ne pouvez pas poser vous-même une borne au-delà d'un certain seuil.
La qualification IRVE est obligatoire au-delà de 3,7 kW
Depuis le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge de plus de 3,7 kW reviennent à un professionnel titulaire d'une qualification IRVE, délivrée par Qualifelec ou AFNOR Certification. La qualification comporte plusieurs niveaux (P1, P2, P3) selon la complexité de l'installation. Elle se renouvelle périodiquement.
Toute borne d'entreprise relève donc de l'installateur qualifié : une borne de 7 kW ou de 22 kW dépasse largement le seuil. Seule une prise renforcée de 3,7 kW ou moins, en résidentiel privé non accessible au public, échappe à cette exigence.
Acheter la borne vous-même reste possible et peut faire baisser la facture. La pose, le raccordement et la mise en service reviennent à l'installateur qualifié. C'est son attestation qui compte, pas votre facture d'achat.
Le dimensionnement électrique
Une borne de 22 kW triphasée consomme autant qu'un petit atelier. Avant de commander, faites vérifier la puissance disponible de votre raccordement. C'est le poste qui déclenche le plus souvent les « travaux d'adaptation importants » de l'article L113-13, et donc le plafonnement de vos obligations.
La conformité de l'installation
L'installation relève de la norme NF C 15-100 et de ses dispositions propres aux IRVE, avec des exigences particulières de protection différentielle. Un dispositif à courant différentiel résiduel de type A ne suffit pas seul. La protection contre les courants continus résiduels doit être assurée, soit par un DDR de type B, soit par un dispositif intégré à la borne. Vérifiez ce point sur la fiche technique avant d'acheter.
Que risquez-vous sans borne ?
Comme pour les autres obligations d'équipement traitées sur ce site, aucune amende forfaitaire n'est attachée à ces articles. Nous ne reprenons pas les montants qui circulent sur les sites d'installateurs.
L'exposition réelle est contractuelle et opérationnelle, plus que répressive. Une cession ou une mise en location du bâtiment passe par un audit qui vérifie la conformité. Une demande d'autorisation d'urbanisme pour des travaux ultérieurs peut être refusée ou assortie de conditions. Et une flotte de véhicules de fonction électrifiée ne peut pas se recharger sur place, ce qui devient un sujet RH à mesure que les flottes basculent.
Quelles bornes commander ?
Achetez la borne, faites-la poser par un installateur qualifié IRVE. C'est le montage qui maîtrise le coût sans sortir du cadre. Voici ce que nous avons vérifié comme réellement disponible à la date de publication.
| Photo | Modèle | Puissance | Conforme à | Prix indicatif | Lien |
|---|---|---|---|---|---|
 | Hager Witty Premium XEV100 | 3 à 22 kW réglable, mono ou triphasé | Mode 3, Type 2 | Prix à vérifier sur Amazon | Voir l'offre |
| Hager Witty Premium XEV101 | 2,3 à 7,4 kW monophasé | Mode 3, Type 2 | Prix à vérifier sur Amazon | Voir l'offre |
 | Borne 22 kW triphasée avec app et RFID | 6 à 32 A réglable | Type 2, DDR type A 30 mA + 6 mA DC, IP54 | 309,95 € | Voir l'offre |
 | Tera Wallbox Type 2 connectée | 11 kW, 16 A, 400 V | CE et TÜV, Wi-Fi et Bluetooth | 399,99 € | Voir l'offre |
 | Wallbox Pulsar Plus | Jusqu'à 22 kW, câble 5 m | Type 2, protection 6 mA CC intégrée, IP54 IK08 | Prix à vérifier sur Amazon | Voir l'offre |
Trois points à contrôler avant de commander. La protection différentielle : la borne intègre-t-elle la détection des courants continus résiduels de 6 mA, ou faut-il un DDR de type B en amont ? L'indice IP si la borne est en extérieur. La gestion de charge si vous posez plusieurs points : sans pilotage dynamique, deux bornes de 22 kW saturent un abonnement standard.
Les écarts de prix entre marques d'installation françaises et bornes importées ne tiennent pas qu'à la marque. Vérifiez la disponibilité des pièces, la durée de garantie et la présence d'un support technique en France. Ces points pèsent lourd sur une installation faite pour durer dix ans.
Ce guide traite le parking d'une entreprise. Pour une maison, voyez notre comparatif des bornes de recharge à la maison : il fait aussi le point sur les aides en 2026, le crédit d'impôt ayant pris fin pour les bornes payées depuis le 1er janvier 2026.
Quand faire appel à un professionnel ?
Ce guide vous aide à décider. Dans trois cas, faites établir votre situation sur pièces avant d'agir.
- Vous invoquez l'exemption pour travaux d'adaptation importants : elle se démontre par une étude de puissance, en amont et en aval du TGBT.
- Votre chantier peut relever de la rénovation importante : le critère du quart de la valeur du bâtiment s'apprécie sur pièces, au cas par cas.
- Vous posez une borne de plus de 3,7 kW : le dimensionnement électrique et le choix des protections reviennent à un professionnel qualifié IRVE, seul habilité à réaliser l'installation.
Aucun produit ne « met en conformité » à lui seul. La conformité résulte du nombre de points, de leur emplacement, de leur accessibilité PMR et d'une installation faite dans les règles par un professionnel qualifié.
Vous êtes dans l'un de ces cas ?
Nous transmettons votre demande à des prestataires de votre département. Demandez-leur un repérage sur place. Gratuit, sans engagement.
Questions fréquentes
Mon parking a exactement 20 places, suis-je concerné ? Non. Le texte vise les parcs de « plus de vingt emplacements ». Vingt exactement reste sous le seuil. Si vous créez des places, le vingt-et-unième emplacement déclenche l'obligation.
Je loue mes locaux, qui doit installer la borne ? L'obligation porte sur le bâtiment. La répartition entre bailleur et preneur relève du bail : vérifiez la clause, et faites-la préciser si elle est muette. En pratique, les travaux sur le réseau électrique du bâtiment relèvent le plus souvent du propriétaire.
Puis-je installer la borne moi-même si je suis électricien ? Être électricien ne suffit pas. Au-delà de 3,7 kW, c'est la qualification IRVE qui est exigée, en plus des compétences électriques générales. Elle s'obtient par une formation dédiée auprès d'un organisme habilité.
Une prise renforcée suffit-elle à remplir l'obligation ? Non. L'article L113-13 parle de « point de recharge », dont les caractéristiques minimales sont fixées par voie réglementaire. Une prise domestique renforcée relève d'une autre logique et ne répond pas à l'obligation des bâtiments non résidentiels.
Dois-je ouvrir la borne au public ? Non. L'obligation porte sur l'existence du point de recharge, pas sur son accès public. Vous restez libre d'en réserver l'usage aux salariés et aux visiteurs. L'ouverture au public est un choix économique, avec ses propres règles de facturation.
Par quoi commencer ?
- Comptez vos emplacements, précisément. Le seuil est « plus de vingt » : 21 places déclenchent l'obligation, 20 non. Si vous créez des places, le vingt-et-unième emplacement la déclenche aussi.
- Demandez votre puissance disponible à votre gestionnaire de réseau avant tout devis. Ce chiffre dira si vous relevez du régime normal ou du plafonnement pour travaux d'adaptation importants.
- Si vous invoquez l'exemption, faites-la chiffrer. Elle repose sur une comparaison amont/aval du TGBT. Une exemption affirmée sans étude de puissance ne vaut rien en audit de cession ou de location.
- Vérifiez la qualification IRVE de l'installateur (Qualifelec ou AFNOR Certification) et son niveau P1, P2 ou P3. Au-delà de 3,7 kW, c'est son attestation qui compte, pas votre facture d'achat.
Cette obligation est la plus récente des quatre, et son échéance est passée depuis le 1er janvier 2025. Le calendrier des obligations d'équipement 2026-2027 recense les trois autres. Deux s'appliquent à tout employeur sans seuil : les extincteurs et l'éclairage de sécurité.
Dernière vérification réglementaire : 6 septembre 2026. Sources consultées : Légifrance (code de la construction et de l'habitation, articles L113-11 à L113-13 ; décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017). Rédigé par la rédaction PickBenchmark selon notre méthodologie de veille réglementaire. Une erreur, un texte modifié ? Signalez-le-nous : nous corrigeons et datons la mise à jour.
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