Calendrier des obligations d'équipement 2026-2027

Cette page réunit ces obligations avec, pour chacune, le seuil qui la déclenche, la date d'entrée en vigueur et le texte qui la fonde. Elle est tenue à jour. La date de dernière vérification figure en haut et en bas de page. Chaque affirmation renvoie à sa source primaire : nous ne reprenons aucune règle depuis un autre site.

Quelles échéances sont déjà passées ?

Ce sont les plus importantes : un retard y est déjà constitué. Par ordre chronologique.

Depuis le	Obligation	Qui est concerné	Texte
1^er mai 2008	Extincteurs : 1 pour 200 m², 1 par niveau minimum, vérification annuelle	Tout employeur, sans seuil d'effectif ni de surface	C. trav. R4227-29
1^er juillet 2011	Éclairage de sécurité permettant l'évacuation	Tout établissement employant des salariés	C. trav. R4227-14
1^er janvier 2020	Défibrillateur automatisé externe	ERP de catégories 1, 2 et 3	CCH R157-1
1^er janvier 2021	Défibrillateur automatisé externe	ERP de catégorie 4	CCH R157-1
1^er janvier 2022	Défibrillateur automatisé externe	ERP de catégorie 5 figurant sur la liste du 2°	CCH R157-1
1^er janvier 2025	Au moins 1 point de recharge, puis 1 par tranche de 20 places supplémentaires	Bâtiments non résidentiels existants, parc de plus de 20 emplacements	CCH L113-13
7 décembre 2025	Redéfinition des ERP de 5^e catégorie soumis à l'obligation DAE	Structures de 5^e catégorie, sous condition d'implantation > 3 mois et de seuil d'accueil	Décret n° 2025-1167

Quelles obligations dépendent d'un seuil, pas d'une date ?

Ces obligations ne se déclenchent pas à une date mais à un seuil. Elles s'appliquent dès que vous le franchissez, y compris demain.

Obligation	Seuil déclencheur	Texte
Pré-équipement de 1 place sur 5 + 1 place équipée	Bâtiment non résidentiel neuf ou en rénovation importante, parc de plus de 10 places	CCH L113-12
Éclairage d'ambiance (anti-panique), 5 lm/m²	Local pouvant recevoir 100 personnes ou plus ET densité > 1 personne pour 10 m²	Arrêté du 14 décembre 2011
Extincteurs supplémentaires de type adapté	Local présentant un risque particulier (électrique, liquides inflammables…)	C. trav. R4227-29
Qualification IRVE de l'installateur	Installation de recharge de plus de 3,7 kW	Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017

Le point le plus souvent manqué : la rénovation importante déclenche les obligations du neuf. Le critère est chiffré. Il s'agit d'un coût de travaux d'au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors terrain (CCH L113-12).

À quelle fréquence vérifier chaque équipement ?

Acheter l'équipement ne suffit jamais. Voici ce qui doit être fait, à quelle fréquence, et ce qui en fait la preuve.

Équipement	Fréquence	Ce qui fait preuve
Extincteurs	Annuelle, par un technicien compétent (référentiel NF S61-919)	Rapport de vérification
Installations électriques	Annuelle, par organisme accrédité ou personne qualifiée (arrêté du 26 décembre 2011) ; deux ans possibles sous conditions	Registre (C. trav. R4226-19), rapport sous cinq semaines
Exercices d'évacuation et essais du matériel	Semestrielle au-delà de 50 personnes ou avec matières inflammables (C. trav. R4227-39)	Registre tenu à disposition de l'inspection du travail
Éclairage de sécurité	Mensuelle : passage en fonctionnement et commande de mise au repos	Registre (C. trav. R4226-19)
Éclairage de sécurité	Semestrielle : autonomie réelle d'une heure	Registre
Défibrillateur	Selon les préconisations du fabricant	Registre de maintenance
Défibrillateur : électrodes	Remplacement à échéance de péremption, usuellement 2 à 5 ans	Traçabilité des dates
Défibrillateur : batterie	Remplacement, usuellement tous les 4 ans	Traçabilité des dates

C'est le registre, pas la facture d'achat, qui prouve le respect de l'obligation lors d'un contrôle ou après un sinistre. Ce qu'il doit contenir, et son contenu réécrit pour les ERP au 1er juillet 2026 : registre de sécurité ; la vérification qui revient chaque année : vérification électrique.

Quelles déclarations effectuer ?

Une obligation d'équipement s'accompagne parfois d'une obligation déclarative distincte. Son oubli est fréquent.

Déclaration	Qui	Où
Localisation et accessibilité du défibrillateur	Tout exploitant d'un DAE	Géo'DAE, obligation issue de C. santé publ. L5233-1

La déclaration Géo'DAE est continue. Tout changement d'emplacement, d'horaire d'accès ou de mise hors service doit y être reporté. Cette base alimente les SAMU : un appareil non déclaré est invisible pour les secours.

Quels textes sont annoncés mais pas encore applicables ?

Ces obligations sont annoncées mais ne sont pas applicables à la date de vérification ci-dessous. Nous les signalons pour que vous puissiez anticiper, sans les présenter comme en vigueur.

Sujet	État constaté	Ce qui manque
Directive NIS 2 (cybersécurité)	Loi de transposition non promulguée lors de notre dernière vérification ; projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques adopté au Sénat en mars 2025, examiné à l'Assemblée nationale ensuite	La promulgation de la loi, puis les décrets d'application et les référentiels ANSSI
Seuil d'accueil des ERP de 5^e catégorie pour le DAE	Le décret du 5 décembre 2025 renvoie à un arrêté ministériel pour fixer le nombre minimal de personnes accueillies	La publication de cet arrêté

Sur NIS 2, méfiez-vous des contenus qui datent la loi de transposition de juillet 2025. Cette date est antérieure au vote en commission spéciale de l'Assemblée nationale du 10 septembre 2025. Tant que la loi n'est pas promulguée et que ses décrets ne sont pas parus, aucune obligation NIS 2 n'est directement exigible en droit français. Anticiper est raisonnable. Affirmer que vous êtes en infraction ne l'est pas.

Par quoi commencer ?

Si vous partez de zéro, cet ordre traite d'abord ce qui est le plus exposé et le moins coûteux à corriger.

Extincteurs. L'obligation la plus ancienne et la plus simple à vérifier. Son défaut se voit dès la première inspection. Comptez vos surfaces et vos niveaux : combien d'extincteurs faut-il dans votre local.
Éclairage de sécurité. Vérifiez que les tests mensuels et semestriels sont faits et consignés. Le manquement se trouve souvent là, pas dans l'absence de blocs : l'obligation BAES expliquée.
Défibrillateur, si vous êtes un ERP. Vérifiez votre catégorie, puis l'emplacement, la signalétique et la déclaration Géo'DAE : qui est concerné en 2026.
Bornes de recharge, si votre parking dépasse 20 places. L'échéance est passée depuis le 1^er janvier 2025 : votre parking est-il concerné.

Ces quatre obligations se vérifient sur plans et sur place. Pour l'implantation des extincteurs et des blocs, le calcul d'un éclairage d'ambiance ou la pose d'une borne de plus de 3,7 kW, faites intervenir un professionnel.

Vous êtes dans l'un de ces cas ?

Nous transmettons votre demande à des prestataires de votre département. Demandez-leur un repérage sur place. Gratuit, sans engagement.

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Questions fréquentes

Suis-je concerné si je n'ai aucun salarié ? Les obligations du Code du travail (extincteurs, éclairage de sécurité) visent les lieux de travail. Elles s'appliquent dès que vous employez du personnel. Un indépendant seul dans son local n'y est pas soumis à ce titre. Si votre local est un établissement recevant du public, les obligations ERP s'appliquent quel que soit votre effectif salarié.

Mon obligation est en retard depuis des années, que se passe-t-il ? Aucune de ces obligations n'ouvre de régularisation automatique ni d'amnistie. Le manquement est constitué tant qu'il dure, et il se répare en équipant. Aucune des quatre ne prévoit d'amende forfaitaire. L'exposition réelle est la mise en demeure, l'avis défavorable de la commission de sécurité et la responsabilité en cas d'accident.

Quel est le montant de l'amende en cas de manquement ? Aucun de ces textes ne prévoit d'amende forfaitaire. Les montants de 1 500 €, 45 000 € ou 150 000 € diffusés sur les sites de vente d'équipement ne renvoient à aucun texte applicable à ces obligations. Nous ne les reprenons pas. L'exposition réelle est administrative et, en cas d'accident, pénale de droit commun.

Je loue mes locaux : est-ce au bailleur d'équiper ? Cela dépend de l'obligation. Les extincteurs et l'éclairage de sécurité pèsent sur l'employeur pour ses lieux de travail, quel que soit le propriétaire des murs. Les points de recharge portent sur le bâtiment et relèvent le plus souvent du propriétaire. Dans tous les cas, faites écrire la répartition dans le bail.

Quelle obligation traiter en premier ? Les extincteurs. C'est la plus ancienne, la moins coûteuse à corriger et la plus simple à vérifier soi-même. Son défaut est aussi le plus visible en inspection du travail.

Cette page couvre-t-elle toutes mes obligations d'équipement ? Non. Elle couvre les obligations transversales applicables à la plupart des entreprises. Les installations classées, les entrepôts, les garages, les cuisines professionnelles et les ERP relèvent en plus de réglementations sectorielles, qui peuvent imposer davantage.

Comment cette page est-elle tenue à jour ?

Cette page suit notre méthodologie de veille réglementaire.

Chaque ligne renvoie au texte en vigueur sur Légifrance, avec son numéro d'article actuel.
Nous vérifions que la numérotation citée n'a pas été modifiée par une recodification. Le code de la construction et de l'habitation a été recodifié en 2021, et de nombreux contenus en ligne citent encore des articles abrogés.
Nous n'inscrivons dans les échéances que des obligations applicables. Ce qui ne l'est pas va dans « textes en attente ».
Nous ne publions aucun montant de sanction qui ne figure pas dans un texte applicable.

Cette page décrit l'état du droit et ne constitue pas un conseil juridique. Les seuils s'apprécient au regard de votre situation réelle (catégorie d'ERP, effectif, surfaces, nombre d'emplacements), à établir avec les autorités compétentes.

Les échéances bougent : le décret du 5 décembre 2025 a redéfini les ERP de 5^e catégorie soumis au défibrillateur, et l'arrêté qui fixera le seuil d'accueil n'est pas encore paru. Mettez cette page en favori. Une échéance manque ou un texte a changé ? Signalez-le-nous : nous corrigeons, et nous datons la mise à jour.

Dernière vérification réglementaire : 6 septembre 2026. Une échéance manque, un texte a changé ? Signalez-le-nous : nous corrigeons et datons la mise à jour.

Quelles obligations d'équipement pour votre entreprise en 2026-2027 ?