Calendrier des obligations d'équipement des entreprises 2026-2027
Défibrillateur, extincteurs, éclairage de sécurité, bornes de recharge : toutes les échéances d'équipement obligatoire, les seuils qui les déclenchent et les textes qui les fondent, sur une seule page tenue à jour.
Cette page rassemble les obligations d'équipement qui pèsent sur les entreprises et les établissements recevant du public, avec pour chacune le seuil qui la déclenche, la date d'entrée en vigueur et le texte qui la fonde. Elle est tenue à jour : la date de dernière vérification figure en bas de page.
Chaque affirmation renvoie à sa source primaire. Nous ne reprenons aucune règle depuis un autre site.
Échéances déjà passées
Ce sont les plus importantes, parce qu'un retard y est déjà constitué. Par ordre chronologique.
| Depuis le | Obligation | Qui est concerné | Texte |
|---|---|---|---|
| 1er mai 2008 | Extincteurs : 1 pour 200 m², 1 par niveau minimum, vérification annuelle | Tout employeur, sans seuil d'effectif ni de surface | C. trav. R4227-29 |
| 1er juillet 2011 | Éclairage de sécurité permettant l'évacuation | Tout établissement employant des salariés | C. trav. R4227-14 |
| 1er janvier 2020 | Défibrillateur automatisé externe | ERP de catégories 1, 2 et 3 | CCH R157-1 |
| 1er janvier 2021 | Défibrillateur automatisé externe | ERP de catégorie 4 | CCH R157-1 |
| 1er janvier 2022 | Défibrillateur automatisé externe | ERP de catégorie 5 figurant sur la liste du 2° | CCH R157-1 |
| 1er janvier 2025 | Au moins 1 point de recharge, puis 1 par tranche de 20 places supplémentaires | Bâtiments non résidentiels existants, parc de plus de 20 emplacements | CCH L113-13 |
| 7 décembre 2025 | Redéfinition des ERP de 5e catégorie soumis à l'obligation DAE | Structures de 5e catégorie, sous condition d'implantation > 3 mois et de seuil d'accueil | Décret n° 2025-1167 |
Obligations permanentes, sans date d'échéance
Certaines obligations ne se déclenchent pas à une date mais à un seuil. Elles s'appliquent dès que vous franchissez ce seuil, y compris demain.
| Obligation | Seuil déclencheur | Texte |
|---|---|---|
| Pré-équipement de 1 place sur 5 + 1 place équipée | Bâtiment non résidentiel neuf ou en rénovation importante, parc de plus de 10 places | CCH L113-12 |
| Éclairage d'ambiance (anti-panique), 5 lm/m² | Local pouvant recevoir 100 personnes ou plus ET densité > 1 personne pour 10 m² | Arrêté du 14 décembre 2011 |
| Extincteurs supplémentaires de type adapté | Local présentant un risque particulier (électrique, liquides inflammables…) | C. trav. R4227-29 |
| Qualification IRVE de l'installateur | Installation de recharge de plus de 3,7 kW | Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 |
Le point le plus souvent manqué : la rénovation importante déclenche les obligations du neuf. Le critère est chiffré — un coût de travaux représentant au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors terrain (CCH L113-12).
Périodicités de vérification
Acheter l'équipement ne suffit jamais. Voici ce qui doit être fait, à quelle fréquence, et ce qui en fait la preuve.
| Équipement | Fréquence | Ce qui fait preuve |
|---|---|---|
| Extincteurs | Annuelle, par un technicien compétent (référentiel NF S61-919) | Rapport de vérification |
| Éclairage de sécurité | Mensuelle : passage en fonctionnement et commande de mise au repos | Registre (C. trav. R4226-19) |
| Éclairage de sécurité | Semestrielle : autonomie réelle d'une heure | Registre |
| Défibrillateur | Selon les préconisations du fabricant | Registre de maintenance |
| Défibrillateur — électrodes | Remplacement à échéance de péremption, usuellement 2 à 5 ans | Traçabilité des dates |
| Défibrillateur — batterie | Remplacement, usuellement tous les 4 ans | Traçabilité des dates |
C'est le registre, pas la facture d'achat, qui démontre le respect de l'obligation lors d'un contrôle ou après un sinistre.
Déclarations à effectuer
Une obligation d'équipement s'accompagne parfois d'une obligation déclarative distincte, dont l'oubli est fréquent.
| Déclaration | Qui | Où |
|---|---|---|
| Localisation et accessibilité du défibrillateur | Tout exploitant d'un DAE | Géo'DAE — obligation issue de C. santé publ. L5233-1 |
La déclaration Géo'DAE est continue : tout changement d'emplacement, d'horaire d'accès ou de mise hors service doit être répercuté. Cette base alimente les SAMU — un appareil non déclaré est invisible pour les secours.
Textes en attente
Ces obligations sont annoncées mais ne sont pas applicables à la date de vérification ci-dessous. Nous les signalons pour que vous puissiez anticiper, sans les présenter comme en vigueur.
| Sujet | État constaté | Ce qui manque |
|---|---|---|
| Directive NIS 2 (cybersécurité) | Loi de transposition non promulguée lors de notre dernière vérification ; projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques adopté au Sénat en mars 2025, examiné à l'Assemblée nationale ensuite | La promulgation de la loi, puis les décrets d'application et les référentiels ANSSI |
| Seuil d'accueil des ERP de 5e catégorie pour le DAE | Le décret du 5 décembre 2025 renvoie à un arrêté ministériel pour fixer le nombre minimal de personnes accueillies | La publication de cet arrêté |
Sur NIS 2, méfiez-vous des contenus qui datent la loi de transposition de juillet 2025 : cette date est antérieure au vote en commission spéciale de l'Assemblée nationale du 10 septembre 2025. Tant que la loi n'est pas promulguée et que ses décrets ne sont pas parus, aucune obligation NIS 2 n'est directement exigible en droit français. Anticiper est raisonnable ; affirmer que vous êtes en infraction ne l'est pas.
Par quoi commencer
Si vous partez de zéro, l'ordre suivant traite d'abord ce qui est le plus exposé et le moins coûteux à corriger.
- Extincteurs. L'obligation la plus ancienne, la plus simple à vérifier, et celle dont le défaut est le plus visible en inspection. Comptez vos surfaces et vos niveaux : combien d'extincteurs faut-il dans votre local.
- Éclairage de sécurité. Vérifiez que les tests mensuels et semestriels sont réellement faits et consignés — c'est souvent là que le manquement se trouve, pas dans l'absence de blocs : l'obligation BAES expliquée.
- Défibrillateur, si vous êtes un ERP. Vérifiez votre catégorie, puis l'emplacement, la signalétique et la déclaration Géo'DAE : qui est concerné en 2026.
- Bornes de recharge, si votre parking dépasse 20 places. L'échéance est passée depuis le 1er janvier 2025 : votre parking est-il concerné.
Comment cette page est tenue à jour
Cette page suit notre méthodologie de veille réglementaire. Concrètement :
- chaque ligne renvoie au texte en vigueur sur Légifrance, avec son numéro d'article actuel ;
- nous vérifions que la numérotation citée n'a pas été modifiée par une recodification — le code de la construction et de l'habitation a été recodifié en 2021, et de nombreux contenus en ligne citent encore des articles abrogés ;
- nous n'inscrivons dans les échéances que des obligations effectivement applicables, et nous isolons dans « textes en attente » ce qui ne l'est pas ;
- nous ne publions aucun montant de sanction qui ne figure pas dans un texte applicable.
Cette page décrit l'état du droit et ne constitue pas un conseil juridique. Les seuils s'apprécient au regard de votre situation réelle — catégorie d'ERP, effectif, surfaces, nombre d'emplacements — qui doit être établie avec les autorités compétentes.
Dernière vérification réglementaire : 6 septembre 2026. Une échéance manque, un texte a changé ? Signalez-le nous : nous corrigeons et datons la mise à jour.
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