Vérification électrique : tous les ans, par qui, et que faire du rapport ?
Tout employeur fait vérifier ses installations électriques une fois par an, par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée de l'entreprise. Le rapport arrive sous cinq semaines, ses observations vont au registre, et l'année suivante le vérificateur regarde d'abord si elles ont été levées.
L'article R4226-16 du Code du travail impose une vérification périodique des installations électriques, et l'arrêté du 26 décembre 2011 fixe sa périodicité à un an, comptée depuis la vérification initiale. Elle est faite par un organisme accrédité Cofrac ou par une personne qualifiée de votre entreprise ; la vérification initiale, elle, revient toujours à un organisme accrédité. Le rapport et les justificatifs des travaux sont consignés sur un registre, qui peut être numérique.
Sommaire
Ce que dit le Code du travail
Deux vérifications, deux régimes. La vérification initiale, à la mise en service et après toute modification de structure, revient à un organisme accrédité (articles R4226-14 et R4226-15). La vérification périodique est encadrée ainsi :
« L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les dispositions du présent chapitre. »
Source : Article R4226-16 du Code du travail
« Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture. »
Source : Article R4226-17 du Code du travail
La périodicité n'est pas dans le code mais dans l'arrêté d'application : « La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. » (arrêté du 26 décembre 2011, article 3).
Ce que la règle donne pour votre local
| Votre situation | Ce que le texte impose | Reste à vérifier |
|---|---|---|
| Tout lieu de travail | Vérification chaque année, rapport sous cinq semaines, registre | La date de la vérification initiale, qui fixe l'échéance |
| Rapport précédent sans observation, ou travaux faits avant l'échéance | Passage possible à deux ans, après lettre recommandée à l'inspection du travail avec les justificatifs et l'avis du CSE | La formulation exacte de l'article 3, à relire avant d'envoyer |
| Établissement recevant du public | Vérification annuelle des installations non modifiées par un technicien compétent (article EL 19) ; organisme agréé pour les installations neuves ou modifiées en catégories 1 à 4 | La catégorie de l'ERP |
| Immeuble de grande hauteur | Vérification annuelle par organisme agréé (article GH 5) | Le propriétaire, pas l'occupant, en porte la charge |
Un bureau de trente personnes, ouvert en 2021, a donc une échéance chaque année à la date anniversaire de sa vérification initiale. S'il manque un rapport, l'inspection du travail peut exiger une vérification par organisme accrédité, à vos frais (article 5 de l'arrêté).
Qui a le droit de vérifier ?
Deux cas seulement. Un organisme accrédité par le Cofrac selon la norme ISO/CEI 17020, qui apporte la preuve de sa compétence par son attestation d'accréditation. Ou une personne de votre entreprise, dont vous appréciez vous-même la compétence sur les critères de l'arrêté du 22 décembre 2011 : formation juridique et technique, connaissance de la santé et sécurité au travail, pratique régulière, indépendance de jugement. Aucun diplôme nommé, aucune habilitation particulière : c'est vous qui portez la responsabilité de ce choix.
Attention à deux mots qui se ressemblent. « Accrédité » désigne le Cofrac et vaut pour le Code du travail. « Agréé » désigne un agrément du ministère de l'Intérieur et vaut pour le règlement des ERP. Un organisme peut être l'un, l'autre ou les deux : demandez-lui lequel avant de signer.
Que faire du rapport ?
« Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre. Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre. »
Source : Article R4226-19 du Code du travail
Le rapport numérote chaque observation avec l'article auquel elle se rapporte. L'année suivante, le vérificateur signale d'abord les observations de l'année précédente qui n'ont pas été levées : elles se reportent de rapport en rapport. Aucun texte ne fixe de délai chiffré pour les lever ; l'article R4224-17 demande de supprimer les défectuosités « le plus rapidement possible », et le passage à deux ans suppose qu'elles le soient. Le registre peut être tenu sous forme dématérialisée (article R4226-20).
Combien ça coûte ?
Aucun barème officiel n'existe et les tarifs sont libres. Les prix affichés en 2026 par des organismes de vérification vont d'environ 150 à 250 € HT pour un bureau ou un commerce de moins de 100 m², de 250 à 400 € HT pour un ERP de 100 à 500 m², et de 400 à 800 € HT pour un atelier ou un entrepôt jusqu'à 2 000 m². Comptez plus en Île-de-France et pour une intervention sous 48 heures. Le compte rendu Q18 demandé par certains assureurs est un référentiel privé du CNPP : il ne remplace pas la vérification réglementaire.
Une échéance dépassée, un rapport avec observations ?
Décrivez votre local et son installation. Nous transmettons la demande à des organismes de vérification et à des électriciens de votre département, pour la vérification et pour les travaux de levée.
Questions fréquentes
La vérification électrique est-elle obligatoire tous les ans ? Oui, pour tout employeur, depuis la vérification initiale. Elle peut passer à deux ans si le dernier rapport ne comporte aucune observation ou si les travaux ont été faits avant l'échéance, après lettre recommandée à l'inspection du travail. En ERP et en immeuble de grande hauteur, elle reste annuelle.
Un électricien peut-il faire la vérification annuelle ? Seulement s'il appartient à votre entreprise et remplit les critères de l'arrêté du 22 décembre 2011, ou s'il travaille pour un organisme accrédité Cofrac. Un artisan extérieur non accrédité peut faire les travaux, pas la vérification.
Quelle différence entre vérification et diagnostic électrique ? Le diagnostic électrique concerne la vente ou la location d'un logement. La vérification du Code du travail concerne vos locaux professionnels, chaque année, avec un rapport normalisé et un registre.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de rapport ? L'inspection du travail peut demander une vérification par organisme accrédité, et la méconnaissance du chapitre expose à une amende de 10 000 € par travailleur concerné (article L4741-1). Après un incendie, c'est aussi le premier document que demande l'assureur.
Et maintenant
- Où ranger le rapport et combien de temps : registre de sécurité.
- L'éclairage de sécurité, vérifié chaque mois : BAES.
- Toutes les obligations du local : sécurité incendie des locaux professionnels.
Textes relus sur Légifrance le 16 septembre 2026. Les articles R4226-20 et R4226-21 ont été retouchés par le décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025 sans changer la règle décrite ici. Les prix cités viennent de grilles publiques d'organismes, pas d'un texte.
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