Registre de sécurité : que doit-il contenir, et qui peut vous le demander ?

Ce que dit le Code du travail

Trois textes se combinent. Le premier fixe la forme de tout document de vérification :

« Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés. Ils mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui a réalisé le contrôle ou la vérification. »

Source : Article D4711-2 du Code du travail

Le deuxième fixe la durée de conservation : les documents « des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications » (article D4711-3). Le troisième impose un registre pour les essais et exercices :

« Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. »

Source : Article R4227-39 du Code du travail

Ce registre-là ne concerne que les établissements soumis à une consigne de sécurité incendie : plus de cinquante personnes, ou des matières inflammables (article R4227-34). En dessous, vous devez quand même entretenir et vérifier vos installations « suivant une périodicité appropriée » et consigner ces interventions dans un dossier de maintenance (article R4224-17).

L'article L4711-5 vous autorise à réunir tout cela dans un registre unique. C'est ce que vendent les registres du commerce : une reliure. Le texte ne demande ni modèle, ni Cerfa, ni cahier paraphé.

Ce que le registre doit contenir dans votre local

Pour un bureau de douze personnes sans produit inflammable, le registre se résume donc à un classeur : le rapport annuel de vérification électrique, le rapport annuel des extincteurs, les essais mensuels de l'éclairage de sécurité, chacun daté et signé. Le jour d'un contrôle, c'est ce classeur qui prouve que l'obligation est tenue, pas la facture d'achat des extincteurs.

Et si votre local reçoit du public ?

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a réécrit l'article R143-44 du Code de la construction, applicable depuis le 1er juillet 2026. Le registre de sécurité d'un ERP comprend désormais, en plus des pièces du registre de sécurité incendie :

« 1° Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux ; 2° L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité ; 3° Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ; 4° Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; 5° Les dates des exercices de sécurité incendie. »

Source : Article R143-44 du Code de la construction et de l'habitation

Le registre de sécurité incendie, lui, « comprend en particulier les vérifications réalisées, les mesures de correction des écarts constatés ainsi que les diverses consignes établies en cas d'incendie » (article R141-10). Le règlement de sécurité ajoute, pour les extincteurs, « un plan d'implantation des extincteurs et un relevé des vérifications » portés au registre (article MS 38). Les procès-verbaux de vérification sont « tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité » (article R143-37).

Un registre vendu comme « conforme ERP » et édité avant juillet 2026 ne connaît pas ces rubriques. Vérifiez la table des matières avant de le remplir, ou ajoutez les pages qui manquent.

Papier ou numérique ?

Pour les vérifications électriques, le Code du travail admet expressément la forme dématérialisée (article R4226-20). Pour le registre des exercices et le registre d'ERP, aucun texte n'impose le papier ni n'autorise le numérique : le seul critère écrit est « tenu à la disposition ». Un dossier partagé, daté et non modifiable après coup remplit ce critère en pratique, mais ce n'est tranché par aucun article. Si vous choisissez le numérique, gardez les rapports signés en PDF et sachez les présenter sur place.

Qui peut vous le demander ?

L'inspection du travail et les agents de prévention de la Carsat (article L4711-3). Le comité social et économique et le médecin du travail (article L4711-4). Pour un ERP, la commission de sécurité lors de ses visites, le maire et les forces de l'ordre. Un registre absent ou vide expose à une contravention de quatrième classe par personne employée (article R4741-3), et surtout à un avis défavorable de la commission de sécurité, qui peut conduire à une fermeture administrative.

Questions fréquentes

Le registre de sécurité est-il obligatoire pour une petite entreprise ? Le registre des exercices ne l'est qu'au-delà de cinquante personnes ou en présence de matières inflammables. Mais tout employeur doit conserver cinq ans ses rapports de vérification, datés et signés, et tenir un dossier de maintenance. Un classeur bien tenu suffit.

Faut-il un registre unique de sécurité ? Non, c'est une faculté. L'article L4711-5 vous autorise à réunir dans un seul registre les informations que les textes répartissent entre plusieurs. C'est plus simple pour vous et pour le contrôleur.

Existe-t-il un modèle officiel ? Non. Ni le Code du travail, ni le Code de la construction, ni le règlement de sécurité n'imposent de modèle. L'affichette à apposer près de l'entrée d'un ERP (Cerfa 20-3230) n'est pas le registre.

Combien de temps garder les rapports ? Cinq ans, et dans tous les cas les deux derniers contrôles. Pour un ERP, le Code de la construction ne fixe pas de durée : gardez tout.

Et maintenant

• Le contenu de la consigne et l'exercice tous les six mois : consignes de sécurité et évacuation.
• Le rapport qui revient chaque année : vérification électrique annuelle.
• Toutes les obligations du local sur une page : sécurité incendie des locaux professionnels.

Textes relus sur Légifrance le 16 septembre 2026, dont la version de l'article R143-44 en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Ce guide ne remplace pas l'avis de la commission de sécurité pour un ERP.